CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS IBUBBLE
(A jour Septembre 2020)
1. Dispositions générales
1.1 Domaine d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “ CGV ”) sont applicables à la vente en ligne du drone sous-marin iBubble au sein duquel est embarqué une application logicielle accessible depuis un smartphone ou une tablette et permettant d’activer, mettre à jour et piloter le drone (ci-après l’ « Application ») et de ses accessoires (ci-après le ou les “ Produit(s) ”) sur le site https://www.ibubble.camera (ci-après le “ Site ”) dont l’accès est libre et gratuit à tout utilisateur.
Les CGV sont conclues entre la société NOTILO PLUS, Société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Marseille sous le n°818 400 145, n°TVA intracommunautaire FR79818400145 et dont le siège social est situé Le Castel Héritage, 61 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France (ci-après “ NOTILO PLUS ”) et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels, âgés de plus de 18 ans, (ci-après le ou les “ Consommateur(s) ”) ou de professionnels achetant les Produits pour les besoins de leur activité commerciale (exemple : club de plongée), à l’exclusion de tout revendeur des Produits qui sera soumis à des conditions de revente spécifiques.
Le Consommateur ou le client professionnel achetant les Produits dans le cadre d’une activité commerciale autre que celle de la revente des Produits sont, ci-après, dénommés indistinctement le “ Client ”, sauf lorsque leur qualité est expressément précisée.
La vente du Produit au Client inclut une licence d’utilisation de l’Application. Le Client devra télécharger l’Application sur un smartphone ou une tablette pour pouvoir utiliser le Produit et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application (ci-après dénommées « CGU ») qui sont annexées en Annexe 3 des présentes CGV.
Par ailleurs, l’utilisation du Produit inclut la prise de connaissance et l’acceptation de l’ensemble de la documentation qui est remise au Client avec le Produit.
1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et pourront être conservées et reproduites par le Client. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, au moment de la confirmation de la commande, en cliquant sur un bouton spécifique, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.
1.3 Modification des CGV
NOTILO PLUS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de sa commande par le Client, sauf si la modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable.
1.4 Nullité d’une clause des CGV
Dans l’hypothèse où l’une des clauses d’un article des CGV s’avèrerait nulle, cela n’entraînerait pas la nullité de l’article ou des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par NOTILO PLUS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
2. Produits
Les Produits offerts à la vente par NOTILO PLUS sont présentés sur le Site et font l’objet d’une offre de vente valable pour le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Certains Produits sont fabriqués sur commande selon les spécifications proposées par NOTILO PLUS et choisies par le Client au moment de la commande ; dans un tel cas ils ne sont pas disponibles en stock.
Les Produits font chacun l’objet d’un descriptif sur le Site mentionnant leurs caractéristiques. Les photographies, textes et graphismes illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles (si applicable).
Les Produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions du droit français, en vigueur lors de leur mise sur le marché, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
3. Prix
Le prix de vente d’un Produit est celui en vigueur au jour de la commande du Client.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande, hors frais de livraison, de transport et de port mentionnés avant confirmation de la commande et facturés en supplément.
Dans le cas d’une livraison dans un pays situé hors de l’Union Européenne, les prix de vente indiqués n’incluent pas les éventuels droits de douane et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières de ce pays, qui seront à la charge du Client.
NOTILO PLUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date.
4. Commande
4.1 Généralités
Les commandes s’effectuent uniquement en ligne sur le Site https://www.ibubble.camera , pour des livraisons dans les pays mentionnés sur le Site.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, NOTILO PLUS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.
4.2 Étapes de commande
4.2.1 Sélection des Produits
Pour passer commande, le Client ajoute le ou les Produits qu’il souhaite commander dans son panier virtuel, aux quantités souhaitées, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut ensuite, soit continuer ses achats, soit procéder au paiement de sa commande.
Avant d’ajouter le ou les Produits au panier virtuel, les quantités souhaitées, le Client pourra sélectionner parmi une liste d’options proposées afin de personnaliser le Produit commandé.
Avant de confirmer la commande, le Client a la possibilité de vérifier, à tout moment, le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour finaliser sa commande, le Client clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » dans son panier virtuel.
4.2.2 Identification du Client
Le Client est redirigé vers une page d’accueil lui permettant soit de :
- Créer un compte client à partir du formulaire prévu à cet effet : le Client renseigne les champs prévus en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
Le Client coche une case spécifique concernant son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles par NOTILO PLUS et peut accéder directement à la Politique de confidentialité de NOTILO PLUS.
Après avoir renseigné son numéro de téléphone, le Client possède le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L 223-1 du Code de la consommation).
- Se connecter à un compte déjà créé par le Client en cliquant sur “Déjà client ?
Cliquez ici pour vous connecter”. A cet effet, le Client renseigne les champs prévus en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.
4.2.3 Confirmation de la commande
Le Client communiquera les informations nécessaires à l’établissement de la facture (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, email…) et aura la possibilité de sélectionner cette adresse en tant qu’adresse de livraison ou d’entrer une adresse de livraison différente.
Un récapitulatif de la commande s’affiche en bas de page. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs de celle-ci avant confirmation.
Le Client doit ensuite prendre connaissance des CGV et cliquer sur le bouton « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente consultables en cliquant ici et les accepter sans réserve ».
Le Client doit ensuite confirmer la commande, en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».
4.2.4 Paiement
Le prix de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, Stripe, ou transfert bancaire direct.
Le Client sélectionne alors le type de paiement préféré en bas de page. Le Client entre les données appropriées dans les champs prévus sur le Site, qui permet d’effectuer le paiement en ligne moyennant un système de sécurisation.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires.
Le Client devra vérifier que les données introduites sont bien correctes (date d’expiration, numéro de carte…), le paiement ne sera pas accepté en cas de données erronées.
A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client est envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix total de la commande.
Le paiement doit être complet, sans déduction possible. NOTILO PLUS se réserve le droit de résilier le contrat de vente en l’absence de paiement du prix des Produits. NOTILO PLUS demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par NOTILO PLUS au Client sous 48 heures.
4.3 Modification de commande
Après confirmation de la commande par le Client, aucune modification de cette commande n’est possible.
5. Livraison et réception de commande
5.1 Généralités
NOTILO PLUS s’efforcera d’assurer la livraison des Produits dans le monde entier, à l’exclusion de certains pays spécifiques donc le Client sera informé dans les 72 heures suivant la commande s’il est concerné.
Le Client pourra se rapprocher de NOTILO PLUS afin de valider au préalable la possibilité d’une livraison dans le pays concerné.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande (sauf impossibilité spécifique pour NOTILO PLUS).
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et payés par le Client au moment du paiement de la commande.
Les délais et dates de livraison sont indiqués lors de la commande.
Les délais de livraison sont connus et acceptés sans réserve par le Client au moment de la confirmation de la commande.
Lors de l’expédition du colis contenant la commande, NOTILO PLUS transmettra par email au Client le numéro de suivi permettant au Client de suivre la livraison de sa commande.
5.2 Difficultés de livraison
NOTILO PLUS informera le Client par email de tout éventuel retard de livraison dès que possible.
NOTILO PLUS ne pourra être tenu responsable de tout problème ou retard de livraison dû à une erreur du Client dans l’adresse de livraison indiquée et pourra facturer au Client tous frais de livraison supplémentaires qui viendraient à s’appliquer.
Si la livraison ne peut être réalisée à l’adresse indiquée par le Client pour des causes étrangères à NOTILO PLUS, le Client en sera informé dès que possible par email et une date ou un délai de livraison ultérieure lui sera précisé.
5.3 Réception
A la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas de dommage, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir
NOTILO PLUS par email, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du Produit livré à l’adresse : support@notiloplus.com
Si le Produit n’est pas celui commandé ou est endommagé, le Client doit en informer NOTILO PLUS par email support@notiloplus.com en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Le Client s’engage à vérifier les réglementations du pays de livraison des Produits qui pourraient être spécifiques à ces Produits, notamment concernant leur utilisation.5.4
NOTILO PLUS ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect par le Client, lors, notamment, de l’utilisation des Produits, de la législation en vigueur du pays de livraison des Produits commandés.
5.4 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée lors de la commande, la propriété du ou des Produits est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’aurait pas été encaissé à la commande.
6. Droit de rétractation (Code de la consommation)
Les dispositions du présent Article sont uniquement applicables au(x) Consommateur(s).
6.1 Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
En cas de livraison échelonnée de Produits issus d’une même commande, le délai de rétractation commencera à courir à compter de la réception par le Consommateur du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer NOTILO PLUS de son désir de se rétracter à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou de toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter adressée à NOTILO PLUS par courrier postal ou email à l’adresse suivante :
contact@notiloplus.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation du Consommateur soit transmise avant l’expiration de ce délai. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le
Consommateur.
Afin d’exercer valablement son droit de rétractation le Consommateur devra renvoyer les Produits dans un état intact et dans leurs conditionnements d’origine afin qu’ils puissent être remis en vente immédiatement par NOTILO PLUS.
6.2 Effets
En cas de rétractation, le Consommateur devra renvoyer les Produits, à NOTILO PLUS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication par le Consommateur à NOTILO PLUS de sa décision de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur.
Le renvoi devra s’effectuer conformément à la procédure qui sera indiquée sur la notice fournie dans le colis d’envoi de la commande.
NOTILO PLUS remboursera le Consommateur de toute somme débitée, y compris les frais de livraison standards (hors frais de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
NOTILO PLUS se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation par le Consommateur lorsque les Produits ont subi une dépréciation résultant de manipulations, autres que celles nécessaires à apprécier la nature et les caractéristiques des Produits.
7. Garanties
7.1 Garanties légales
7.1.2 Garantie de conformité
Le Consommateur bénéficie, pour les Produits achetés sur le Site, de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (reproduits en partie en Annexe 2).
NOTILO PLUS s’engage à livrer au Consommateur des Produits sans défaut de conformité.
Si toutefois, un Produit acheté présente un défaut de conformité, c’est-à-dire qu’il n’est pas conforme au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Consommateur peut faire valoir auprès de NOTILO PLUS la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit neuf et qui sont présumés, sauf preuve contraire, avoir existés au moment de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas, pour NOTILO PLUS, un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité en application de l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Consommateur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Le Consommateur a deux (2) ans pour agir à compter de la livraison du Produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à NOTILO PLUS le défaut de conformité par écrit à l’adresse suivante :
Notilo Plus
Service Client
Le Castel Héritage
61 boulevard des Dames
13002 Marseille France
7.2.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie, pour les Produits achetés sur le Site, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (reproduits en partie en Annexe 2).
NOTILO PLUS garantit le Client à raison des défauts cachés du Produit vendu, c’est-à-dire des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, conformément à l’article 1641 du Code civil.
Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir, soit de retourner le Produit à NOTILO PLUS et de s’en faire restituer le prix, soit de le conserver et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à NOTILO PLUS le vice caché du Produit par écrit à l’adresse suivante : Notilo Plus Service Client
Le Castel Héritage
61 boulevard des Dames
13002 Marseille France
8. Responsabilité
8.1 Exonération de responsabilité
La responsabilité de NOTILO PLUS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due, soit du fait du Client, soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie à l’Article 9.
NOTILO PLUS ne peut être tenu responsable d’une utilisation des Produits par le Client contraire ou interdite par la réglementation du pays dans lequel le Client s’est fait livrer le Produit.
8.2 Limitation de responsabilité
Lorsque la responsabilité de NOTILO PLUS est engagée suite à une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image etc.
Le montant des dommages et intérêts que NOTILO PLUS peut être amené à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des Produits concernés.
En tout état de cause, NOTILO PLUS décline toute responsabilité et toute garantie du fait notamment de :
- l’usure normale des Produits ;
- l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;
- toute détérioration ou accident provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien non-conformes aux indications mentionnées sur le Produits ou sur tout autre document, ou d’utilisation non conforme ;
- tout dommage consécutif aux modifications, incorporations ou mélanges du Produit;
- tout dommage résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, la Documentation, et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus ;
- toute faute et acte malveillant du Client ou de tiers.
Le maintien dans le temps des performances des Produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur est subordonné aux conditions d’entretien indiquées sur la notice jointe au Produit. NOTILO PLUS se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non préconisée d’un Produit.
NOTILO PLUS ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, NOTILO PLUS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service de vente en ligne.
Les limitations de responsabilité spécifiques qui concernent l’Application sont décrites dans les CGU. Elles s’ajoutent à celles décrites dans le présent article des CGV.
9. Force Majeure
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil venant empêcher l’exécution des obligations de NOTILO PLUS, la commande sera immédiatement suspendue et le Client immédiatement informé par tout moyen.
De la même façon, NOTILO PLUS informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution de la commande reprendra alors immédiatement.
Si un tel événement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat de commande sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par NOTILO PLUS avant cette date seront alors remboursées au Client.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Généralités
NOTILO PLUS est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et à la marque iBubble et aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un de ces droits au profit du Client ou d’un tiers.
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété exclusive de NOTILO PLUS ou de ses partenaires.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de NOTILO PLUS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
10.2. Dispositions applicables à l’Application
NOTILO PLUS concède au Client, pour la durée d’utilisation du Produit une licence non exclusive d’utilisation de l’Application dont les termes sont décrits dans les CGU de l’Application figurant en Annexe 3 et qui devront être acceptées par le Client au moment où il téléchargera l’Application. La licence ainsi concédée au Client n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au Client sur ladite Application.
11. Données à caractère personnel
NOTILO PLUS attache une très grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients. La collecte et le traitement des données personnelles en lien avec l’exécution des présentes CGV sont effectués en conformité avec la législation sur la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles n°2016/679 (« RGPD »). NOTILO PLUS tient à respecter la vie privée du Client, à stocker les données collectées de façon sécurisée, et à laisser le Client utiliser et partager ses données comme il le souhaite.
Le présent article a pour a pour objectif d’informer le Client en toute transparence sur les données personnelles que NOTILO PLUS recueille, leur utilisation et partage, et ses droits à cet égard. Il s’applique à tout Client.
En créant son compte pour passer commande d’un Produit sur le Site, le Client a été invité à cocher une case indiquant qu’il consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par NOTILO PLUS pour permettre à la société d’exécuter votre commande.
11.1. Responsable du traitement de vos données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles du Client communiquées dans le cadre de la commande est la société NOTILO PLUS, société par actions simplifiée, dont le siège est sis Le castel, Héritage, 61 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 818 400 145.
11.2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de la commande, NOTILO PLUS collecte les données suivantes qui concernent le Client :
- Nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, le cas échéant coordonnées de la carte bancaire.
NOTILO PLUS ne traite pas de catégories particulières de données (dites données sensibles) telles que les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes.
11.3. Données à caractère non personnel
NOTILO PLUS collecte également des données dont la forme ne permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier ; ces données sont par conséquent considérées par la législation applicable comme non-personnelles. La législation applicable permet de collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non-personnelles à quelque fin que ce soit. Ces données permettent d’aider NOTILO PLUS sur l’utilisation de ses produits et services. Néanmoins, si NOTILO PLUS venait à associer des données non-personnelles à des données personnelles, les données ainsi combinées seraient traitées comme des données à caractère personnel tant qu’elles resteront associées et feront donc l’objet des conditions mentionnées au présent article.
11.4. Finalités du traitement
NOTILO PLUS collecte les données personnelles du Client dans le but de :
- Exécuter la commande
- Gérer et suivre la relation client.
11.5. Destinataires ou catégorie de destinataires
NOTILO PLUS et ses employées sont destinataires des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande en ligne.
Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, NOTILO PLUS transmet ces données à ses prestataires de confiance qui les traitent pour son compte, selon ses instructions ou selon un accord contractuel, conformément au présent article et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. NOTILO PLUS est susceptible de leur transmettre les données personnelles du Client uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous.
NOTILO PLUS utilise notamment les services de Stripe Inc. (510 Townsend Street
San Francisco, CA 94103, Etats-Unis). pour la réalisation des paiements en ligne :
https://stripe.com/fr/privacy
Lorsque cela est nécessaire à la satisfaction d’obligations légales, réglementaires, à des procédures judiciaires, NOTILO PLUS conserve ou divulgue les informations du Client si NOTILO PLUS estime que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens des utilisateurs de NOTILO PLUS.
Important : NOTILO PLUS ne revend pas les données personnelles du Client à des tiers et ne divulgue pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans le présent article.
11.6. Durée de conservation des données personnelles
NOTILO PLUS conserve les données personnelles du Client uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans le présent article ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.
11.7. Sécurité des données
NOTILO PLUS prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux, chiffrement des données) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).
11.8. Transfert de données vers un pays tiers
Tous les serveurs de NOTILO PLUS sur lesquels les données du Client sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont localisés en Europe.
11.9. Les droits du Client
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et un droit à la portabilité des données à caractère personnel qui le concerne.
Le Client disposz d’un droit d’accès aux données qui le concerne traitées par NOTILO PLUS. Il lui permet de prendre connaissance des données dont NOTILO PLUS dispose sur lui et, s’il le souhaite, d’en demander une copie.
-
Droits à la rectification
Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut solliciter de la part de NOTILO PLUS la rectification des données à caractère personnel qui le concernent et qui sont inexactes. Le Client peut également demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes qui le concernent soient complétées, y compris en fournissant, à l’appui, une déclaration complémentaire.
Afin de lui permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, NOTILO PLUS l’invite à procéder directement à ces modifications et compléments sur son compte. Si le Client estime que d’autres données le concernant doivent être modifiées ou complétées et qu’il ne parvient pas à effectuer ce changement par lui-même, NOTILO PLUS l’invite à la contacter à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.
Le Client dispose du droit d’obtenir de la part de NOTILO PLUS l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel qui le concernent sous réserve de l’intérêt légitime de NOTILO PLUS ou de toute obligation légale lui en imposant la conservation.
Pour des raisons de sécurité et pour éviter une suppression non souhaitée du compte, NOTILO PLUS invite le Client à effectuer cette démarche en la contactant à l’adresse suivante : contact@notiloplus.com.
S’agissant des données de son compte, NOTILO PLUS attire l’attention du Client sur le fait que les moteurs de recherche et autres tierces parties peuvent encore conserver pour un certain temps des copies de ses informations de profil publiques lorsque le Client en avait accepté le référencement, même après avoir désactivé son compte. Si le Client le souhaite, il peut exercer son droit au déréférencement directement auprès de ces moteurs de recherche.
-
Droit à la limitation du traitement
Le Client peut solliciter de NOTILO PLUS la limitation du traitement de vos données, lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- Le Client conteste l’exactitude des données à caractère personnel le concernant. Dans ce cas, NOTILO PLUS masquera les données le concernant, pendant une durée lui permettant d’en vérifier l’exactitude ;
- Le Client estime que le traitement de ses données est mis en œuvre de manière illicite et s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- NOTILO PLUS n’a plus besoin des données à caractère personnel le concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour lui permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;
- Le Client a exercé son droit d’opposition en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD.
NOTILO PLUS procédera à la limitation du traitement de ses données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que NOTILO PLUS poursuit prévalent sur son droit.
Si NOTILO PLUS décide de lever la limitation du traitement de ses données personnelles, elle en tiendra informé le Client.
Le Client peut s’opposer à l’envoi de communications, notamment commerciales, par NOTILO PLUS. NOTILO PLUS met à cette fin à la disposition du Client un lien de désinscription dans tous les courriels que NOTILO PLUS lui adresse.
Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale s’imposant à NOTILO PLUS.
Le Client peut à tout moment demander la portabilité de se données à NOTILO PLUS. En exerçant ce droit, NOTILO PLUS s’engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les données que le Client lui aura fournies qu’elles aient été déclarées par lui-même ou générées par son activité sur le Site.
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Droit de retrait du consentement
Le Client a le droit de refuser à tout moment le traitement de ses données personnelles pour des raisons personnelles, ainsi que le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.
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Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande concernant NOTILO PLUS, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Si le Client souhaite saisir la CNIL de toute demande, il peut trouver ci-dessous les coordonnées :
CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22
(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00
Attention ! La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Si le Client souhaite déposer une plainte auprès de la CNIL, il peut renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Si le Client a une question sur ses droits informatique et libertés, il peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.
12. Loi applicable
Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre toute version traduite et la version française, cette dernière fait foi.
Les CGV sont soumis à la loi française sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Consommateur.
13. Litiges
13.1 Médiation de la consommation
Les dispositions du présent Article 13.1 sont uniquement applicables au(x) Consommateur(s).
En cas de litige, le Consommateur devra s’adresser en priorité à NOTILO PLUS par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante :
contact@notiloplus.com
Le Castel Héritage
61 boulevard des Dames
13002 Marseille,
France.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant à NOTILO PLUS à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :
Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
13.2 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, et en cas de litige avec des Consommateurs, le tribunal compétent sera au choix du Consommateur celui du lieu où demeure le Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou du lieu du siège social de NOTILO PLUS ou du lieu de livraison des Produits.
En cas de litige avec tout Client ayant la qualité de professionnels non résolu par une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de NOTILO PLUS seront seuls compétents.
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ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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ANNEXE 2 – MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DU CONSOMMATEUR QUI CONCERNENT LES GARANTIES LÉGALES
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de NOTILO PLUS, NOTILO PLUS, Société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Marseille sous le n°818 400 145, n°TVA intracommunautaire FR79818400145 et dont le siège social est situé Le Castel Héritage, 61 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France.
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Commandé le(*)/reçu le(*) :
Nom du (des) Consommateur(s) : …………………………………………………………..
Adresse du (des) Consommateur(s) : ………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DU CONSOMMATEUR QUI CONCERNENT LES GARANTIES LÉGALES
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
