Conditions générales de vente

  CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS IBUBBLE

(A jour Février 2018)

1. Dispositions générales

 

1.1 Domaine d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) sont applicables à la vente en ligne des produits iBubble et de ses accessoires (ci-après le ou les “Produit(s)”) sur le site http://ppr.ibubble.camera (ci-après le “Site”) dont l’accès est libre et gratuit à tout utilisateur.

Les CGV sont conclues entre la société NOTILO PLUS, Société par actions simplifiée,  au capital de 28 120€ euros, immatriculé au RCS de Marseille sous le n°818 400 145, n°TVA intracommunautaire FR79818400145 et dont le siège social est situé au Parc d’activités de la Valentine, Lot 4 montée du commandant Robien, 13011 Marseille (ci-après “NOTILO PLUS”) et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels (ci-après le ou les “Consommateur(s)”) ou de professionnels achetant les Produits dans le cadre de leur activité commerciale, à l’exclusion de tout revendeur des Produits qui sera soumis à des conditions de revente spécifiques.

Le Consommateur ou le client professionnel achetant les Produits dans le cadre de d’une activité commerciale autre que celle de la revente des Produits sont, ci-après, dénommés indistinctement le “Client”, sauf lorsque leur qualité est expressément précisée.

 

1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et pourront être conservées et reproduites par le Client.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, au moment de la confirmation de la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. La confirmation de la commande par le Client vaut ainsi acceptation et adhésion sans réserve aux CGV.

 

1.3 Modification des CGV

NOTILO PLUS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de sa commande par le Client, sauf si la modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable.

 

1.4 Clauses des CGV

Dans l’hypothèse où l’une des clauses d’un article des CGV s’avèrerait nulle, cela n’entraînerait pas la nullité de l’article ou des CGV dans leur ensemble.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par NOTILO PLUS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

2. Produits

 

Les Produits offerts à la vente par NOTILO PLUS sont présentés sur le Site et font l’objet d’une offre de vente valable pour le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Les Produits offerts à la vente sont fabriqués sur commande selon les spécifications proposées par NOTILO PLUS et choisies par le Client au moment de la commande.

Le Client est informé que jusqu’au 31/08/2018 suivant le lancement du Site par NOTILO PLUS, les Produits ne seront affichés sur le Site et disponibles aux Clients que sur « précommande », c’est-à-dire avec un délai de livraison spécifique, dans les conditions prévues à l’article 4 des CGV.

Les Produits font chacun l’objet d’un descriptif sur le Site mentionnant leurs caractéristiques. Les photographies, textes et graphismes illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions du droit français, en vigueur lors de leur mise sur le marché, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

3. Prix

 

Le prix de vente d’un Produit est celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande et/ou en US Dollars HT , hors frais de livraison, de transport et de port mentionnés avant confirmation de la commande et facturés en supplément.

Dans le cas d’une livraison dans un pays situé hors de l’Union Européenne, les prix de vente indiqués n’incluent pas les éventuels droits de douane et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières de ce pays, qui seront à la charge du Client.

NOTILO PLUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date.

 

4. Précommande – Commande

 

4.1 Précommande

Les commandes passées par le Client jusqu’au 31/08/2018 sont affichées sur le Site comme des « précommandes », c’est-à-dire que la vente du Produit précommandé sera valablement formée par la confirmation de la précommande par le Client, mais la livraison du Produit sera différée et réalisée dans un délai maximal indiqué à l’article 4 des CGV et mentionné lors de la précommande.

NOTILO PLUS informera les Clients sur son Site lorsque les Produits seront disponibles sur commande et non plus sur « précommandes ».

Les dispositions suivantes de l’Article 4 ont vocation à s’appliquer indistinctement aux « précommandes » passées par le Client, tant que celles-ci seront en vigueur sur le Site, puis aux commandes.

 

4.2 Généralités

Les commandes s’effectuent uniquement en ligne sur le Site http://ppr.ibubble.camera, pour des livraisons dans les pays mentionnés sur le Site et à l’Article 4.1 des CGV.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, NOTILO PLUS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

 

4.3 Étapes de commande

 

4.3.1 Sélection des Produits

Pour passer commande, le Client, ajoute le ou les Produits qu’il souhaite commander dans son panier virtuel, aux quantités souhaitées, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut ensuite, soit continuer ses achats, soit procéder au paiement de sa commande.

Avant d’ajouter le ou les Produits au panier virtuel, aux quantités souhaitées, le Client pourra sélectionner parmi une liste d’options proposées afin de personnaliser le Produit commandé.

Avant de confirmer la commande, le Client a la possibilité de vérifier, à tout moment, le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Pour finaliser sa commande, le Client clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » dans son panier virtuel.

 

4.3.2 Identification du Client

Le Client est redirigé vers une page d’accueil lui permettant soit de :

  • Créer un compte client à partir du formulaire prévu à cet effet :

le Client renseigne les champs prévus en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Après avoir renseigné son numéro de téléphone, le client possède le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L 223-1 du Code de la consommation).

  • Se connecter à un compte déjà créé par le Client en cliquant sur “Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter”. A cet effet, le Client renseigne les champs prévus en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

4.3.3 Confirmation de la commande

Le Client communiquera les informations nécessaires à l’établissement de la facture (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, email…) et aura la possibilité de sélectionner cette adresse en tant qu’adresse de livraison ou d’entrer une adresse de livraison différente.

Un récapitulatif de la commande s’affiche en bas de page. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs de celle-ci avant confirmation.

La confirmation de la commande par le Client, en cliquant sur le bouton « Passer la commande » entraîne acceptation des CGV et forme le contrat de vente, sous réserve du paiement du prix du ou des Produit(s) commandé(s).

 

4.3.4 Paiement

Le prix de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Pour une Précommande, un accompte de 30% du prix est exigible à la commande, le solde étant dû au plus tard 10 jours avant la date de livraison du Produit.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, Paypal, ou transfert bancaire direct.

Le Client sélectionne alors le type de paiement préféré en bas de page. Le Client entre les données appropriées dans les champs prévus sur le site, qui permet d’effectuer le paiement en ligne moyennant un système de sécurisation.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires.

Le Client devra vérifier que les données introduites sont bien correctes (date d’expiration, numéro de carte…), le paiement ne sera pas accepté en cas de données erronées.

A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client est envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix total de la commande.

Le paiement doit être complet, sans déduction possible. NOTILO PLUS se réserve le droit de résilier le contrat de vente en l’absence de paiement du prix des Produits.

NOTILO PLUS demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par NOTILO PLUS au Client sous 48 heures.

 

4.4 Modification de commande

Après confirmation de la commande par le Client, aucune modification de cette commande n’est possible.

 

5. Livraison et réception de commande

 

5.1 Généralités

NOTILO PLUS s’efforcera d’assurer la livraison des Produits dans le monde entier, à l’exclusion de certains pays spécifiques donc le Client sera informé dans les 72 heures suivant la commande s’il  est concerné.

Le Client pourra se rapprocher de NOTILO PLUS afin de valider au préalable la possibilité d’une livraison dans le pays concerné.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande (sauf impossibilité spécifique pour NOTILO PLUS).

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et payés par le Client au moment du paiement de la commande.

Les délais et dates de livraison sont indiqués lors de la commande.

Les Produits présentés sur le Site comme étant disponibles en « précommande » font l’objet d’une livraison différée qui interviendra au plus tôt le 01/09/2018 et au plus tard le 31/12/2018.

Les délais de livraison sont connus et acceptés sans réserve par le Client au moment de la confirmation de la commande.

Lors de l’expédition du colis contenant la commande, NOTILO PLUS transmettra par email au Client le numéro de suivi permettant au Client de suivre la livraison de sa commande.

 

5.2 Difficultés de livraison

NOTILO PLUS informera le Client par email de tout éventuel retard de livraison dès que possible.

NOTILO PLUS ne pourra être tenu responsable de tout problème ou retard de livraison dû à une erreur du Client dans l’adresse de livraison indiquée et pourra facturer au Client tous frais de livraison supplémentaires qui viendraient à s’appliquer.

Si la livraison ne peut être réalisée à l’adresse indiquée par le Client pour des causes étrangères à NOTILO PLUS, le Client en sera informé dès que possible par email et une date ou un délai de livraison ultérieure lui sera précisé.

5.3 Réception

A la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas de dommage, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir NOTILO PLUS par email à l’adresse: order@ppr.ibubble.camera

Si le Produit n’est pas celui commandé ou est endommagé, le Client doit en informer NOTILO PLUS par email order@ppr.ibubble.camera en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Le Client s’engage à vérifier les réglementations du pays de livraison des Produits qui pourraient être spécifiques à ces Produits, notamment concernant leur utilisation. NOTILO PLUS ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect par le Client, lors, notamment, de l’utilisation des Produits, de la législation en vigueur du pays de livraison des Produits commandés.

 

5.4 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée lors de la commande, la propriété du ou des Produits est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’aurait pas été encaissé à la commande.

 

6.Droit de rétractation    (Code de la consommation)

 

Les dispositions du présent Article sont uniquement applicables au(x) Consommateur(s).

 

6.1 Exclusion des produits fabriqués suivants les spécifications des Consommateurs

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisable ».

Les Produits bénéficiant d’options spécifiques et propres à un Client ne peuvent donc faire l’objet d’un droit de rétractation par le Consommateur.

 

6.2 Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour les autres Produits que ceux visés au 6.1, le Consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

En cas de livraison échelonnée de Produits issus d’une même commande, le délai de rétractation commencera à courir à compter de la réception par le Consommateur du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer NOTILO PLUS de son désir de se rétracter à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou de toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter adressée à NOTILO PLUS par courrier postal ou email à l’adresse suivante : order@ppr.ibubble.camera

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation du Consommateur soit transmise avant l’expiration de ce délai. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Consommateur.

Afin d’exercer valablement son droit de rétractation le Consommateur devra renvoyer les Produits dans un état intact et dans leurs conditionnements d’origine afin qu’ils puissent être remis en vente immédiatement par NOTILO PLUS.

 

6.3 Effets

En cas de rétractation, le Consommateur devra renvoyer les Produits, à NOTILO PLUS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication par le Consommateur à NOTILO PLUS de sa décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur.

Le renvoi devra s’effectuer conformément à la procédure qui sera indiquée sur la notice fournie dans le colis d’envoi de la commande.

NOTILO PLUS remboursera le Consommateur de toute somme débitée, y compris les frais de livraison standards (hors frais de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard), au plus tard quatorze jours à compter de la réception des Produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

NOTILO PLUS se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation par le Consommateur lorsque les Produits ont subi une dépréciation résultant de manipulations, autres que celles nécessaires à apprécier la nature et les caractéristiques des Produits.

 

7. Garanties

 

7.1 Garanties légales

7.1.1 Garantie de conformité

Le Consommateur bénéficie, pour les Produits achetés sur le Site, de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (reproduits en partie en Annexe 2)

NOTILO PLUS s’engage à livrer au Consommateur des Produits sans défaut de conformité.

Si toutefois, un Produit acheté présente un défaut de conformité, c’est-à-dire qu’il n’est pas conforme au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Consommateur peut faire valoir auprès de NOTILO PLUS la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit neuf et qui sont présumés, sauf preuve contraire, avoir existés au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas, pour NOTILO PLUS, un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité en application de l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Consommateur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

Le Consommateur a deux (2) ans pour agir à compter de la livraison du Produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à NOTILO PLUS le défaut de conformité par écrit à l’adresse suivante :

Notilo Plus
Service Client
Parc d’activités de la Valentine
Lot 4, montée du commandant Robien
13011 Marseille, France

 

7.1.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie, pour les Produits achetés sur le Site, de la garantie des vices cachés dans les condititions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (reproduits en partie en Annexe 2).

NOTILO PLUS garantit le Client à raison des défauts cachés du Produit vendu, c’est-à-dire des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir, soit de retourner le Produit à NOTILO PLUS et de s’en faire restituer le prix, soit de le conserver et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à NOTILO PLUS le vice caché du Produit par écrit à l’adresse suivante :

 

Notilo Plus
Service Client
Parc d’activités de la Valentine
Lot 4, montée du commandant Robien
13011 Marseille, France

 

8. Responsabilité

 

8.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité de NOTILO PLUS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due, soit du fait du Client, soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie à l’Article 9.

NOTILO PLUS ne peut être tenu responsable d’une utilisation des Produits par le Client contraire ou interdite par la réglementation du pays dans lequel le Client s’est fait livrer le Produit.

 

8.2 Limitation de responsabilité

Lorsque la responsabilité de NOTILO PLUS est engagée suite à une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image etc.

Le montant des dommages et intérêts que NOTILO PLUS peut être amené à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des Produits concernés.

En tout état de cause, NOTILO PLUS décline toute responsabilité du fait notamment de :

  • l’usure normale des Produits ;
  • l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;
  • toute détérioration ou accident provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien non-conformes aux indications mentionnées sur le Produits ou sur tout autre document, ou d’utilisation non conforme ;
  • tout dommage consécutif aux modifications, incorporations ou mélanges du Produit ;
  • tout dommage résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus ;
  • tout acte malveillant du Client ou de tiers.

Le maintien dans le temps des performances des Produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur est subordonné aux conditions d’entretien indiquées sur la notice jointe au Produit. NOTILO PLUS se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non préconisée d’un Produit.

NOTILO PLUS ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, NOTILO PLUS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

 

9. Force Majeure

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil venant empêcher l’exécution des obligations de NOTILO PLUS, la commande sera immédiatement suspendue et le Client immédiatement informé par tout moyen.

De la même façon, NOTILO PLUS informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution de la commande reprendra alors immédiatement.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat de commande sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par NOTILO PLUS avant cette date seront alors remboursées au Client

 

10. Propriété intellectuelle

 

NOTILO PLUS est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et à la marque iBubble et aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un de ces droits au profit du Client ou d’un tiers.

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété exclusive de NOTILO PLUS ou de ses partenaires.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de NOTILO PLUS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

11. Données à caractère personnel

 

Dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site, NOTILO PLUS (SAS – au capital de 28120€, Parc d’activités de la Valentine, Lot 4 montée du commandant Robien, 13011 Marseille, n° SIRET 818 400 145 RCS Marseille), en tant que responsable de traitement, collecte et traite certaines données à caractère personnel des Clients personnes physiques (ci-après « Données personnelles ») conformément à la Loi française relative à la Protection des Données Personnelles n°2018-493 du 20 juin 2018 (« LPDP ») et au Règlement Général pour la Protection des Données (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)

La création d’un compte client sur le Site est nécessaire à la passation d’une commande en ligne.

  • Type de Données Personnelles collectées

A ce titre, NOTILO PLUS est amenée à collecter auprès du Client les catégories de Données personnelles suivantes : ses coordonnées (prénom, nom, adresses de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone), ses informations de compte (identifiant ou adresse email, mot de passe), ses données de commande (récapitulatif de commande, numéro de transaction, choix de livraison, informations et moyens de paiement).

Le caractère obligatoire de la fourniture des Données personnelles est signalé au Client lors de la collecte par un astérisque. Le Client reconnaît qu’en ne fournissant pas une Donnée mentionnée comme obligatoire, il ne pourra pas passer de commande sur le Site.

  • Finalités et bases juridiques de la collecte des Données personnelles :

Les Données personnelles collectées sont nécessaires à la création d’un compte client, à l’exécution et à la gestion de la commande (traitement, livraison, facturation, etc.), à la gestion et au suivi de la relation client (réclamations, SAV, enquêtes de satisfaction, etc.), à la réalisation d’analyses statistiques et à l’envoi d’offres commerciales. La collecte et le traitement des Données personnelles du Client sont basés sur l’exécution des obligations contractuelles de NOTILO PLUS.

  • Destinataires et transmission des Données personnelles :

Les Données personnelles du Client sont destinées à NOTILO PLUS. NOTILO PLUS peut être amenée à transmettre certaines Données personnelles du Client à ses sous-traitants uniquement pour leur permettre de réaliser les missions qui leur sont confiées (notamment acheminement des commandes, livraisons, logistique, etc.). Ces sous-traitants auront l’obligation d’assurer la sécurité des Données personnelles et de ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation de leurs missions. Les Données personnelles du Client peuvent également être communiquées à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

  • Conservation et sécurité des Données personnelles :

Les Données personnelles du Client sont conservées par NOTILO PLUS pour toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale. Les Données personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle de NOTILO PLUS restent conservées et/ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).

  • Sécurité des Données personnelles :

NOTILO PLUS utilise différentes mesures de sécurités techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Données personnelles du Client. A ce titre, NOTILO PLUS prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données contre la perte, l’altération ou le mauvais usage et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  • Droits du Client sur les Données personnelles le concernant :

Conformément à la LPDP et au RGPD, et dans les conditions prévues par ces textes, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité à l’égard des Données personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement des Données personnelles le concernant, ainsi que du droit de formuler des directives sur le sort de ses Données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits, par courriel à l’adresse : contact@ibubble.camera ou par courrier à l’adresse suivante : Parc d’activités de la Valentine, Lot 4 montée du commandant Robien, 13011 Marseille.

Conformément à la réglementation en vigueur toute demande doit être signée, accompagnée d’une copie recto/verso d’un titre d’identité signé et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Toute réclamation en matière de protection des données personnelles peut être portée devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.

Si le Client ne souhaite plus que ses Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par NOTILO PLUS, il peut s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque email reçu ou en renvoyant STOP par SMS au numéro indiqué dans chaque SMS reçu.

 

12. Loi applicable

 

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre toute version traduite et la version française, cette dernière fait foi.

Le contrat de vente et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

13. Litiges

 

13.1 Médiation de la consommation  

Les dispositions du présent Article 14.1 sont uniquement applicables au(x) Consommateur(s).

En cas de litige, le Consommateur devra s’adresser en priorité à NOTILO PLUS par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante : Parc d’activités de la Valentine, lot 4, montée du commandant Robien, 13011 Marseille, France

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant à NOTILO PLUS à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable:

Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.2 Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, et en cas de litige avec des Consommateurs, le tribunal compétent sera au choix du Consommateur celui du lieu où demeure le Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou du lieu du siège social de NOTILO PLUS ou du lieu de livraison des Produits.

En cas de litige avec des professionnels non résolu par une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de NOTILO PLUS seront seuls compétents.

 

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de NOTILO PLUS, NOTILO PLUS, Société par actions simplifiée,  au capital de 16 087 euros, immatriculé au RCS de Grenoble sous le n°818 400 145, n°TVA intracommunautaire FR79818400145 et dont le siège social est situé Parc d’activités de la Valentine, lot 4, montée du commandant Robien, 13011 Marseille, France

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le(*)/reçu le(*) :

Nom du (des) Consommateur(s) : …………………………………………………………..

Adresse du (des) Consommateur(s) : ………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………..

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

ANNEXE 2 – MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DU CONSOMMATEUR

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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